Limites de la protection du consommateur de crédit
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInvoquant la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l’irrégularité du taux effectif global, un emprunteur assigne la banque en nullité du prêt et de la stipulation d’intérêts, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseInterrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...Source : www.aurep.com