Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
23/08/2023
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2023
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Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr