GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite
Historique
-
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit bancaireCoût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...Source : www.legifiscal.fr
-
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr
-
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com