Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait partie des rares arrêts publiés à propos des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées... Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK