Cautionnement et compensation
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frUn arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation des créances réciproques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaireLes seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...Source : www.lemag-juridique.com
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