Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
                            Publié le : 
                            18/08/2022
                            18
                            août
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                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard. Lire la suite
Historique
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                        Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
                                                Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...Source : www.actu-juridique.fr
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