Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK