Droit de la famille
Les conséquences patrimoniales de la séparation :
- des concubins sur leur bien immobilier,
- des biens achetés par les époux ensemble avant le mariage
- des personnes liées par un PACS ,
- des personnes en indivision dans une succession
- des époux avec ou sans contrat de mariage, quel que soit le régime matrimonial relevant du droit français ou d'un droit étranger
Les procédures de divorce avec ou sans recours à un juge.
Les mesures concernant les enfants du couple non marié :
- exercice de l'autorité parentale exclusive ou en commun
- organisation de la résidence chez les parents en période scolaire et non scolaire , y compris avec éloignement géographique
Après 30 ans de pratique, le recours préalable à une tentative amiable est à envisager en priorité et peut donner lieu à une réunion avec avocats ou avec un médiateur.
L’assistance des parents devant le juge des enfants en matière d'assistance éducative.
L’intervention devant le tribunal d'instance, aujourd'hui chambre de proximité du tribunal judiciaire ou juge des contentieux de la protection :
- pour les mesures de protection : tutelle, curatelle , …
- pour les litiges en matière de crédit à la consommation
- pour les litiges du quotidien y compris devant le conciliateur, obligatoire en matière de troubles de voisinage.
N'hésitez pas à
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