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Maître Domitille Gernigon est Avocat au Barreau de Melun depuis 1992 et vous reçoit dans ses locaux à Melun afin de mettre ses compétences à votre service que ce soit en droit de la famille, droit bancaire ou encore en droit commercial.
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Nos dernières actus

Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimonial...
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civ...
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abr...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il apparti...
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