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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).

Taux horaire 300€ TTC

La convention d'honoraires est systématique avec recours à la signature électronique si vous êtes d'accord. 

La convention énumère les prestations dans le forfait :

  • Étude de vos documents et recherche
  • Rédaction de l'assignation
  • Étude de l'assignation délivrée lorsque vous êtes en défense et des pièces adverses
  • Rédaction des conclusions en défense n°1 et 2
  • Transmission des pièces et documents par le RPVA
  • Préparation du dossier de plaidoirie
  • Dépôt du dossier ou observation à l'audience des plaidoiries
  • Conseil pour le recours une fois la décision rendue
Les prestations complémentaires, hors forfait  sont énumérées avec fixation d’un forfait ou au taux horaire : 
  • réunion avec avocats ou assistance devant le médiateur ou le conciliateur, forfait
  • rédaction des conclusions n° 3 et suivantes  sur la base du taux horaire

Les frais d’huissier, nommé depuis depuis le 1er juillet 2022 , commissaire de justice sont à votre charge.

Les frais liés à la saisine des juridictions ou le timbre fiscal devant la cour d'appel 225 € sont à régler par vos soins.

Pour les appels téléphoniques au 01.64.39.35.83 les instructions données à ECOSTAFF  sont de prendre le message et de me l'adresser immédiatement

Pour les nouveaux dossiers vous avez la possibilité 

  • D’appeler au 01 64 39 34 45
  • D’utiliser  la prise de rendez-vous en ligne
Le RDV est d’une heure et le forfait à prérégler est de 120 TTC.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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